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ENTEGRAL peut réviser les présentes conditions à tout moment et sans préavis en mettant à jour cette publication. Votre utilisation continue du site après ces modifications constituera votre acceptation des conditions révisées.
ARBITRAGE EXÉCUTOIRE
Vous convenez que tout différend ou réclamation découlant du site ou des présentes modalités ou s’y rapportant, autre qu’une réclamation liée à une violation du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle, sera réglé uniquement par un arbitrage exécutoire conformément au présent paragraphe. Sinon, vous pouvez faire valoir vos droits auprès d’une cour des petites créances si vos réclamations remplissent les conditions requises, tant que ce type de cour reste saisi de l’affaire et que celle-ci est arbitrée sur une base individuelle (non collective, non représentative). L’arbitrage doit avoir lieu dans un endroit déterminé par l’arbitre tel que défini dans le présent document (à condition que cet emplacement soit raisonnablement pratique pour vous), ou dans tout autre endroit convenu entre les parties, conformément aux règles de procédure applicables énoncées dans les Règles et procédures d’arbitrage JAMS complètes (« Règles et procédures JAMS ») alors en vigueur, et le jugement rendu par le ou les arbitres peut être consigné auprès de tout tribunal compétent au regard de la sentence. Vous obtiendrez les règles et procédures sur JAMS en visitant le www.jamsadr.com ou en composant le 1-800-352-5267. L’arbitre doit être choisi conformément aux règles et procédures JAMS. L’arbitre appliquera la loi du Missouri conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage et aux délais de prescription applicables, et devra respecter les revendications de privilège reconnues par la loi. Si vous entamez des procédures d’arbitrage contre ENTEGRAL, vous ne serez pas responsable des honoraires professionnels relatifs aux services de l’arbitre ou de tout autre frais JAMS. Si vous êtes en mesure de démontrer que les frais d’arbitrage auront un coût prohibitif ou supérieur aux coûts des litiges, ENTEGRAL vous remboursera pour vos frais de dépôt et d’audition relatifs à l’arbitrage, du montant jugé nécessaire par l’arbitre afin d’empêcher que l’arbitrage ne représente un coût prohibitif ou supérieur aux coûts des litiges. Si une partie de cette clause d’arbitrage est jugée non valide, inapplicable ou illégale (autre le fait que les réclamations ne seront pas arbitrées sur une base collective ou représentative), ou est en contradiction avec les règles et procédures établies par JAMS, le solde de cette clause d’arbitrage reste en vigueur et doit être interprété conformément à ses modalités, comme si la disposition non valide, inapplicable, illégale ou contradictoire n’y figurait pas. Cependant, si la partie jugée non valide, inapplicable ou illégale est que les réclamations ne seront pas arbitrées sur une base collective ou représentative, la totalité de la présente clause d’arbitrage est nulle et non avenue, et ni vous ni ENTEGRAL n’a le droit d’arbitrer le litige.L’ARBITRAGE DES LITIGES EN VERTU DU PRÉSENT PARAGRAPHE DOIT ÊTRE DANS VOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON COMME UN DEMANDEUR OU UN PARTICIPANT À UNE ACTION COLLECTIVE OU MAJORITAIRE. L’ARBITRE NE PEUT NI REGROUPER NI ASSOCIER LES RÉCLAMATIONS D’AUTRES PERSONNES OU PARTIES POUVANT SE TROUVER DANS UNE SITUATION ANALOGUE.EN ACCEPTANT L’ARBITRAGE DE LITIGES TEL QUE DÉFINI DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, VOUS CONVENEZ QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET LIMITEZ VOTRE DROIT DE RECOURS ET VOUS COMPRENEZ QUE VOUS RENONCEZ À VOS DROITS À D’AUTRES PROCESSUS DE RÉSOLUTION, TELLE QU’UNE POURSUITE EN JUSTICE.
LITIGES
Les présentes conditions d’utilisation seront gouvernées et appliquées conformément aux lois de l’État du Missouri aux États-Unis d’Amérique, sans égard à ses principes de conflit de lois. Toute demande en justice visant à assurer l’application des présentes conditions d’utilisation concernant une réclamation qui ne peut être réglée par un arbitrage exécutoire doit être déposée devant le tribunal fédéral de l’Eastern District du Missouri ou les tribunaux étatiques du comté de Saint-Louis au Missouri. En utilisant ce site, vous consentez à la juridiction de ces tribunaux et à la tenue des procès en ces lieux. Sauf là où la loi l’interdit, vous acceptez que tous les litiges, toutes les réclamations et toutes les causes d’action, quels qu’ils soient, qui sont liés directement ou indirectement au site ou à l’application mobile soient résolus sur une base individuelle, sans avoir recours à une forme ou une autre d’action collective. Cette limitation ne s’applique pas aux habitants du New Jersey. Toute réclamation ou cause d’action soumise relativement à ce site doit l’être dans un délai d’un (1) an suivant l’incident menant à cette réclamation ou cause d’action, sans égard à une quelconque loi stipulant le contraire. Cette limitation ne s’applique pas aux habitants du New Jersey.
Les soumissions et l’utilisation non autorisées de tout contenu du site peuvent enfreindre les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les marques de commerce, les lois sur la protection de la vie privée et la publicité, certains règlements ou lois sur les communications ainsi que d’autres lois et règlements applicables. Vous êtes seul responsable de vos actions ou des actions de toute personne utilisant votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe. Par conséquent, vous vous engagez à indemniser ENTEGRAL et ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, mandataires, concédants de licence et partenaires commerciaux et à les dégager de tout coût, dommage et de toute responsabilité et dépense (y compris les honoraires d’avocats) encourus découlant de votre violation de toute loi ou de tout règlement applicable ou des droits de tout tiers.
