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Une partie doit envoyer à l'autre partie un avis de différend écrit (« avis ») décrivant (a) la nature et les fondements de la réclamation; et (b) la mesure de redressement demandée. L'avis destiné à Enterprise doit être envoyé à l'adresse suivante : CT Corporation, 208 S LaSalle, Suite 814, Chicago, IL 60604 États-Unis (« adresse de l'avis »). Si vous et Enterprise ne parvenez pas à résoudre la réclamation dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis, l'une des parties peut déclencher la procédure d'arbitrage en déposant une demande d'arbitrage auprès de l'American Arbitration Association (« AAA »), conformément à ses règles d'arbitrage pour les consommateurs. Les réclamations seront réglées conformément aux règles d'arbitrage pour les consommateurs de l'AAA en vigueur à la date de la demande, comme modifiées par les présentes modalités d'utilisation. Toutefois, un seul arbitre sera choisi conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'AAA. L'arbitre effectue les auditions, le cas échéant, par téléconférence ou vidéoconférence, plutôt que par comparution en personne, sauf s'il détermine, à votre demande ou à celle d'Enterprise, qu'une audience en personne est plus appropriée. Les comparutions en personne se déroulent à l'endroit qui convient raisonnablement aux deux parties, en tenant compte de leur capacité à voyager et d'autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le lieu de l'audience, il sera fixé par l'AAA ou par l'arbitre. Les règles de l'AAA sont accessibles en ligne à l'adresse www.adr.org. À l'exception des obligations légales, aucune partie ni l'arbitre ne peuvent divulguer l'existence, le contenu ou l'issue d'un litige ou d'un arbitrage en vertu des présentes sans avoir obtenu le consentement écrit préalable des deux parties.
L'arbitre est lié par les présentes modalités d'utilisation, la présente disposition de résolution des litiges, la loi fédérale sur l'arbitrage (« FAA ») et les règles d'arbitrage pour les consommateurs de l'AAA. L'arbitre n'a pas le pouvoir de réunir ou de grouper des réclamations ni de trancher ou juger des réclamations réunies ou groupées. L'arbitre a le pouvoir exclusif de trancher tout litige relatif à la portée, à l'interprétation, à l'applicabilité, à la force exécutoire ou la formation des présentes modalités d'utilisation, y compris leur nullité éventuelle. Les parties conviennent que la décision et l'adjudication de l'arbitre sont sans appel et exécutoires et peuvent être confirmées ou remises en question par tout tribunal compétent, uniquement dans les limites autorisées par la FAA. L'arbitre peut adjuger les mêmes dommages-intérêts et les mêmes mesures correctives qu'un tribunal, mais seulement en faveur d'une partie individuelle et dans le cadre de la réclamation individuelle d'une partie.
Vous devrez assumer votre part des frais d'arbitrage (droits de dépôt, frais administratifs, etc.), mais seulement à concurrence du montant des droits de dépôt que vous auriez engagés si la réclamation avait été portée devant un tribunal. Enterprise assumera tous les frais d'arbitrage supplémentaires. Vous devrez assumer tous les autres frais et droits que vous engagez dans le cadre de l'arbitrage, notamment les honoraires d'avocat, des témoins experts, etc. Vous ne serez pas tenu de rembourser des frais à Enterprise, à moins que l'arbitre estime que votre réclamation ou la mesure de redressement demandée soient frivoles. Si l'arbitre en vient à cette conclusion, les règles d'arbitrage de l'AAA régissent le paiement de tous les frais, et Enterprise peut réclamer la prise en charge d'honoraires d'avocat raisonnables. Enterprise paiera tous les frais et coûts qu'elle est tenue de payer en vertu de la loi.
Indépendamment de tout ce qui se trouve dans les présentes modalités d'utilisation, la présente disposition de résolution des litiges s'applique à toute transaction impliquant un commerce interétatique et est régie par la FAA, Code des É.-U. 9 parag. §§ 1-16. Cette disposition de résolution des litiges a été rédigée en conformité avec les lois de tous les États. Si une portion est réputée non valide ou non exécutoire, ou si elle n'est pas applicable à une réclamation, les éléments restants de la disposition de résolution des litiges demeurent en vigueur et de plein effet.
Les présentes modalités d'utilisation seront gouvernées et appliquées conformément aux lois de l'État du Missouri aux États-Unis d'Amérique, sans égard à ses principes de conflit de lois. Toute demande en justice visant à assurer l'application des présentes modalités d'utilisation concernant une réclamation qui ne peut être réglée par un arbitrage doit être déposée devant le tribunal fédéral de l'Eastern District du Missouri ou les tribunaux étatiques du comté de St. Louis au Missouri. En utilisant le site, vous acceptez la compétence de ces tribunaux. Toute réclamation ou cause d'action en lien avec le site doit être présentée dans un délai d'un (1) an suivant la constatation sur laquelle elle se fonde, et ce, même si une loi stipule le contraire. Cette limitation ne s'applique pas aux habitants du New Jersey.
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